Conditions générales de vente
CGV pour Inscription aux cours
1. Inscription aux cours
a. Modalités d’inscription
Toute inscription suppose l’acceptation des conditions générales de vente. Les inscriptions aux cours s’effectuent pendant des périodes déterminées et dans la limite des places disponibles. A défaut de disponibilités dans le cours choisi, les coordonnées des personnes seront sauvegardées sur une liste d’attente en cas de places disponibles par la suite.
Une fiche d’inscription disponible à l’accueil ou sur le site Internet de l’IFJK doit être remplie pour toute inscription. Elle est à remettre à l’accueil ou à transmettre par courriel avec le règlement des cours. Ces données sont également sollicitées sur la boutique en ligne avec la création de comptes personnalisés. Les coordonnées personnelles données au moment de l’inscription sont conservées pendant toute la durée des cours à l’IFJK. Au-delà de cette période, une demande de suppression de ces données personnelles peut être envoyée par écrit à l’IFJK.
Un test de niveau est proposé aux nouveaux inscrits. Il se fait en face à face, dans les locaux de l’IFJK ou à distance (visioconférence ou téléphone).
Toute inscription entraîne acceptation du calendrier des séances de cours défini par l’IFJK.
L’Institut se réserve le droit de refuser l’inscription d’un(e) étudiant(e) en cas de comportement inapproprié.
b. Modalités de paiement
Le règlement des cours doit être effectué en une fois avant la participation au cours choisi, en espèces, par virement ou par carte bancaire auprès de l’accueil ou sur la boutique en ligne. Aucune réservation de place n’est possible sans paiement des frais de cours.
c. Tarifs des cours et frais annuel d’inscription
Les tarifs des cours sont définis trimestriellement dans la brochure de l’IFJK. A ces tarifs s’ajoutent (sauf exception mentionnée au paragraphe d. des présentes conditions générales de vente) des frais annuels d’inscription comme suit :
- Tarifs réduit* : 3.600 Y
- Tarif adulte : 4.600 Y
* – de 25 ans et sur présentation d’une carte attestant de la qualité de scolaire ou étudiant.
Une carte de membre Club France est remise aux apprenants. Elle permet l’accès à la médiathèque et à Culturethèque (bibliothèque en ligne) et donne droit à des réductions sur les activités de l’Institut et de certains de ses partenaires. En cas de perte, le remplacement de la carte est facturé 500 yens.
d. Offres spéciales et réductions
L’IFJK propose les offres et réductions suivantes :
- Inscription lors des portes ouvertes ou d’un cours de démonstration) : frais annuels d’inscription offerts pour toute première inscription.
- Réinscription suite à 4 inscriptions trimestrielles consécutives à des cours collectifs : frais annuel d’inscription offerts si inscription pour la session suivante avant la fin du trimestre en cours.
- Inscription à deux cours collectifs (ou un cours collectif + un cours à effectif réduit) durant le même trimestre : réduction de 2000 yens.
- Membre ALFI, SJDF ou SJLLF : réduction de 1500 yens si inscription à un cours collectif.
- Parrainage : 3000 yens de réduction pour le parrain et le parrainé. En cas de parrainage multiple, le parrain reçoit une réduction de 1500 yens par parrainé supplémentaire.
Ces offres et réductions s’appliquent uniquement sur les inscriptions complètes.
La direction se réserve le droit d’arrêter ou de modifier une offre ou une réduction à tout moment.
Les offres du trimestre à venir remplacent toujours les offres du trimestre en cours.
e. Cours privés
L’IFJK propose des cours particuliers payables à l’unité (pour 1 à 3 personnes) ou via l’achat d’un carnet de 10 heures. Ce carnet est valable durant six mois à partir de la date d’achat. Il est strictement nominatif et non transférable à un tiers.
Après la demande envoyée par le client, les cours privés sont programmés par l’IFJK et confirmés auprès du client une fois qu’un professeur disponible a été attribué.
En cas d’annulation à l’initiative de l’apprenant, le cours peut être reporté, avant 16h, la veille. Au-delà, le règlement du cours est dû. Cette modalité ne peut être exercée qu’à trois reprises. L’IFJ pourra procéder à un remboursement des séances de cours non suivis sur présentation d’un certificat médical constatant l’incapacité d’assister aux cours pour une durée supérieure à 6 mois.
Les offres de tarifs réduits ne s’appliquent pas aux cours privés.
f. Cours par correspondance (CAD)
L’inscription aux cours par correspondance est acceptée à partir de l’âge de 16 ans. Il est également possible de suivre un cours si on réside à l’étranger, cependant les devoirs corrigés seront envoyés à une adresse au Japon fournie par l’apprenant.
Le tarif d’inscription comprend les frais d’envoi du matériel pédagogique. Cependant, les frais d’envoi des copies par l’apprenant restent à sa charge. Dans le cas d’un retour du matériel pédagogique à la suite d’une décision de l’apprenant, ces frais d’envoi sont également à sa charge.
Sur présentation d’un justificatif (certificat médical, attestation employeur) constatant son impossibilité à suivre le cours, l’apprenant pourra reporter son inscription à un trimestre ultérieur, au plus tard le 4ème trimestre suivant le trimestre d’inscription initiale. Dans le cas où le tarif de la nouvelle classe est moins élevé, un avoir non remboursable d’une valeur égale à la différence tarifaire sera proposé. Dans le cas où le report s’avère impossible, un remboursement des frais de cours (uniquement) sera proposé, calculé au prorata du nombre de devoirs restants et moyennant des frais de résiliation s’élevant à 20% des devoirs restants.
Après inscription, toute demande d’annulation à l’initiative de l’apprenant donnera lieu à l’émission d’un avoir non remboursable des frais de cours (uniquement), calculé au prorata du nombre de devoirs restants et moyennant des frais de résiliation s’élevant à 20% des devoirs restants.
2. Visites de classe
Des visites de classe gratuites peuvent être proposées avant l’inscription pour vérifier le niveau de l’apprenant et identifier le format de cours le plus adapté. L’IFJK propose alors un maximum de 2 visites de classe par session. La direction se réserve le droit de refuser une visite de classe.
3. Changements de classe
Aucun changement de classe n’est possible une fois la session commencée sauf accord préalable de la direction des cours. Si le tarif de la nouvelle classe est plus élevé, la différence devra être réglée avant de pouvoir assister au nouveau cours. Si le tarif de la nouvelle classe est moins élevé, un avoir non remboursable d’une valeur égale à la différence tarifaire sera proposé.
4. Absences et rattrapages (furikae)
En cas d’absence, et dans la mesure des places disponibles, il est possible de rattraper la séance en rejoignant exceptionnellement un autre cours du même format, de même durée et du même niveau durant un créneau différent. L’étudiant/e devra alors informer le personnel d’accueil avec anticipation de 24h afin de programmer cette séance de rattrapage. Le nombre de rattrapage est illimité et, sauf cas exceptionnel, doit s’exercer pendant la session ayant donné naissance à ce droit. Pour toute participation à un cours de rattrapage d’une durée supérieure à celle du cours auquel l’étudiant est inscrit, un supplément sera facturé sur la base du taux horaire du cours de rattrapage.
5. Annulations et remboursements des cours de groupes
a. Annulation d’une inscription à l’initiative de l’étudiant
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi relative aux transactions commerciales spécifiées, tout consommateur suivant des cours pour une durée de plus de deux mois et un montant supérieur à 50 000 yens dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de paiement des frais de cours pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il convient de déposer une demande signée auprès de l’accueil de l’Institut dans ces délais. L’Institut procèdera alors au remboursement intégral du montant total payé par le consommateur.
Cas généraux
Aucune annulation autre que pour raison médicale ou suite à mobilité professionnelle ne donnera lieu à remboursement. Sur présentation d’un justificatif (certificat médical, attestation employeur) constatant son impossibilité à venir assister aux cours, l’Institut pourra procéder à un remboursement des frais de cours (uniquement), calculé au prorata temporis des cours non suivis et moyennant des frais de résiliation s’élevant à 20% des cours non suivis.
Après l’inscription, toute demande d’annulation à l’initiative de l’étudiant donnera lieu à l’émission d’un avoir non remboursable des frais de cours (uniquement), calculé au prorata temporis des cours non suivis et moyennant des frais de résiliation s’élevant à 20% des cours non suivis.
b. Annulation de classe en cas d’effectif insuffisant
L’Institut se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre d’inscrits souhaité n’est pas atteint. En accord avec les personnes inscrites et dans l’intérêt des parties, l’Institut pourra proposer plusieurs alternatives telles que le report de la date de début du cours, la modification des horaires ou de la durée du cours, la fusion de plusieurs groupes, la réorientation vers un autre cours collectif.
En cas d’annulation d’un cours du fait de l’Institut, celui-ci pourra proposer un avoir ou un remboursement intégral des frais d’inscription (frais de cours et frais annuels le cas échéant). Le manuel ne pourra être remboursé que s’il est en parfait état et sans aucune annotation. Si les étudiants acceptent une solution alternative à l’annulation, cette acceptation empêchera toute demande ultérieure de remboursement.
c. Annulation de participation du professeur
Lorsqu’un professeur intervenant annule sa participation pour raisons personnelles ou médicales dûment justifiées, l’Institut s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer un remplaçant de niveau équivalent, ou à défaut proposera l’annulation de la séance.
En cas de remplacement, le nouveau professeur remplace le professeur empêché sans que cela ne donne droit à quelque remboursement que ce soit à partir du moment où le nombre d’heures de cours convenu est assuré sur la période.
Suite à une annulation, les cours seront, dans la mesure du possible, reprogrammés en une ou plusieurs séances. La ou les séance(s) de rattrapage pourront avoir lieu sur un jour et un horaire différent du créneau habituel du cours, et uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’Institut. En cas d’impossibilité de programmer une séance de rattrapage avant la fin du trimestre en cours, ou si l’apprenant ne peut y participer, celui-ci pourra réaliser un « furikae » sur le trimestre en cours ou le trimestre suivant.
Si aucune de ces options ne convient, un avoir calculé au prorata temporis du (ou des) cours non suivis sera exceptionnellement accordé. Le fait d’adhérer à l’une de ces options ne donne plus droit à quelque autre compensation par la suite.
d. Annulation pour situation exceptionnelle et cas de force majeure
En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle ne permettant pas l’accès à l’Institut des personnels, des enseignants et du public (catastrophes naturelles ou phénomènes météorologiques telles que les typhons, inondations, séismes, éruptions volcaniques, chutes de neige ; ou troubles de l’ordre public, incendies, actes criminels, situation sanitaire exceptionnelle, état d’urgence etc.), la Direction se réserve le droit de procéder à la fermeture de l’Institut, d’annuler les cours ou de les assurer en ligne.
En cas de changement des modalités de cours, la réalisation d’un cours en ligne ne donne lieu à aucune autre compensation.
Suite à une annulation des cours, ceux-ci seront, dans la mesure du possible, reprogrammés en une ou plusieurs séances. La ou les séance(s) de rattrapage pourront avoir lieu sur un jour et un horaire différent du créneau habituel du cours, et uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’Institut. En cas d’impossibilité de programmer une séance de rattrapage avant le trimestre suivant, ou si l’apprenant ne peut y participer, celui-ci pourra réaliser un « furikae » sur le trimestre en cours ou le trimestre suivant.
e. Modalités d’utilisation des avoirs
Les avoirs proposés sont valables pour des cours proposées pendant la session en cours et la suivante. A défaut d’utiliser cet avoir, il est nécessaire de solliciter un remboursement avant la fin de la session suivante en présentant les pièces mentionnées à l’article 5.f). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera proposé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux avoirs non remboursables définis aux articles 1.f, 3 et 5.a des présentes conditions générales de vente.
f. Modalités de remboursement
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à réception d’une copie du livret bancaire et d’une demande de remboursement signée.
6. Gestion des réclamations
Pour tout avis ou réclamation, vous pouvez nous l’adresser par courrier auprès de l’un de nos sites ou en nous envoyant un courriel à l’adresse courriel suivante : kansai.direction@institutfrancais.jp. L’Institut s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours maximum.
Conditions générales pour vente Certifications DELF-DALF et TCF
1. Principes généraux
Les conditions générales de vente décrites ci-après ont été définies par l’Institut français du Japon ci-après dénommé IFJ, antenne du Kansai, Centre National des Examens de DELF DALF au Japon, ci après dénommé CNE, organisme auquel le Ministère français de l’Education nationale a délégué l’organisation des certifications en langue française. Ces conditions générales de vente sont valables pour tous les centres d’examens DELF DALF au Japon et tous les lieux de passation. Elles sont complétées par les informations disponibles sur le site Internet du CNE : http://delfdalf.jp
Toute inscription aux certifications suppose l’acceptation pleine et entière de ces dernières.
2. Inscription au DELF-DALF et au TCF
a. Calendrier
L’IFJ propose chaque année 2 à 3 sessions collectives du DELF Tout Public, 2 sessions du DELF Junior et 1 session du DELF Prim. L’IFJ propose également des sessions TCF collectif, TCF TP et du TCF à la demande sur ordinateur (TCF SO).
Le calendrier des inscriptions est précisé sur le site Internet http://delfdalf.jp.
b. Modalités d’inscription
Une fiche d’inscription est à remplir afin de renseigner toutes les données obligatoires. Celle-ci est à télécharger sur le site Internet du centre d’examens choisi ou du CNE. Il est également possible de s’inscrire via la boutique en ligne du centre d’examens souhaité. Toute personne mineure (-18 ans) devra faire signer cette fiche d’inscription par son représentant légal.
Les tarifs sont définis par l’IFJ et disponibles sur les sites Internet des établissements partenaires.
Les adhérents de l’Institut français du Japon et du réseau des Alliances françaises au Japon bénéficient d’une réduction de 1000 yens pour l’inscription aux examens.
Avant de vous inscrire, il est préférable de vérifier le niveau et le centre d’examens dans lequel vous souhaitez vous inscrire. En lien avec France Education International, l’IFJ propose un test de niveau en ligne EVALANG : https://www.delfdalf.jp/evalang.php
Les convocations sont adressées aux candidats par courriel. Il est nécessaire de vérifier les données qui y figurent et de signaler toute erreur à leur centre d’examen de rattachement. Il leur appartient également de les imprimer.
3. Règles de passation
Les candidats doivent se présenter 15 minutes avant le début des épreuves avec leur convocation et une pièce d’identité (passeport en cours de validité, permis de conduire, carte scolaire). Ils doivent également apporter le matériel nécessaire pour la passation des examens.
Tout retard à l’une des épreuves (orale ou écrite) équivaut à une absence. Elle entraîne l’impossibilité pour le candidat d’accéder à la salle d’examens et d’obtenir son diplôme. Aucun remboursement n’est possible.
Les résultats sont publiés sur le site Internet http://delfdalf.jp dans un délai d’environ 6 semaines après le dernier jour de passation des examens. Aucun renseignement sur les résultats ne sera
communiqué par téléphone ou par courriel.
La consultation des copies n’est autorisée qu’en cas d’échec à l’examen et le candidat doit demander un rendez-vous par écrit à son centre d’examen dans les 7 jours à compter de la publication des résultats. Il est le seul autorisé à voir ses épreuves sous le contrôle d’un employé du centre. Les candidats mineurs peuvent être accompagnés d’un représentant légal. Aucun commentaire ne sera fait lors de la consultation des copies.
Les diplômes sont à retirer sur place dans un délai d’environ 2 à 3 mois après le dernier jour de passation. Vous serez informés par courriel de leur disponibilité. En cas de perte, il est possible de solliciter un duplicata en s’acquittant des frais administratifs prévus par le CNE.
4. Annulations et remboursements
a. Annulation d’une inscription à l’initiative du candidat
Tout candidat au DELF-DALF ou au TCF (hors TCF-SO) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement. Dans ce cadre, l’IFJ pourra procéder à un remboursement des droits d’inscription, moyennant des frais de résiliation s’élevant à 20% du montant total de ces droits de ces frais. Ce délai étant écoulé, toute inscription est définitive et non modifiable.
Dans le cas spécifique où des candidats seraient inscrits plusieurs fois pour un diplôme qu’ils auraient déjà obtenu, ils seront informés à parution des résultats et bénéficieront d’un avoir utilisable pour tout type de service du même centre d’examens avant la fin de l’année civile.
En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle l’empêchant de se présenter aux épreuves (catastrophes naturelles ou phénomènes météorologiques ; problème de transport; maladie; etc.), le candidat pourra bénéficier d’un report de son inscription sur la session suivante si la demande est envoyée au plus tard 10 jours après les épreuves collectives et accompagnée d’un justificatif validé par le centre d’examen.
b. Annulation d’une session en cas de nombre d’inscrits insuffisants
L’IFJ se réserve le droit d’annuler les épreuves d’un ou plusieurs diplômes si le nombre minimum de candidats requis n’est pas atteint. Dans ce cas spécifique, les candidats pourront bénéficier d’un remboursement intégral selon les modalités détaillées au point d/ du présent article.
c. Annulation pour situation exceptionnelle et cas de force majeure
En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle ne permettant pas l’accès au centre de passation ou empêchant le bon déroulement de la session programmée (catastrophes naturelles ou phénomènes météorologiques telles que les typhons, inondations, séismes, éruptions volcaniques, chutes de neige ; troubles de l’ordre public, incendies, actes criminels; situations sanitaires exceptionnelles, état d’urgence etc.), l’IFJ se réserve le droit d’annuler ou reporter une session d’examens.
En cas d’annulation, les droits d’inscription seront intégralement remboursés.
En cas de report, l’IFJ définira de nouvelles dates d’examen et en informera l’ensemble des candidats sur le site du CNE. Les candidats qui souhaiteraient se désister pourront bénéficier d’un remboursement dans le respect d’un délai de prévenance de 14 jours à compter de l’annonce
officielle sur le site du CNE et afin de permettre l’organisation logistique des examens.A défaut, les candidats seront inscrits à la session reportée.
d. Modalités de remboursement
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à réception d’une copie du livret bancaire et d’une demande de remboursement signée.Les demandes de remboursement attestent du lien de la personne inscrite avec la personne à rembourser (notamment pour les mineurs de -18 ans).
Conditions générales de vente Le service de traduction
Le service de traduction de l’Institut français du Kansai est un service collaborant uniquement avec des traducteurs figurant sur la liste de notoriété de l’Ambassade de France au Japon. A ce titre, il est habilité à délivrer des traductions certifiées du français vers le japonais et du japonais vers le français. Il propose également ses services pour des traductions pour tout type de document.
Application des CGV
Toute commande passée auprès du service de traduction de l’Institut français du Japon-Kansai implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Document contractuel
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, établi par le service de traduction de l’IFJK, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis comporte les éléments suivants : nombre de pages ou de mots soumis à traduction, langue de traduction, tarifs de la prestation (forfaitaire ou selon la nature et le nombre de mots à traduire), le délai indicatif de livraison de la prestation, les modalités de règlement et les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des frais supplémentaires à prévoir (déplacements, frais postaux etc.) ainsi que les remises accordées uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au service de traduction le devis, sans aucune modification soit par courrier postal, soit par courriel (le client admettant de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite la copie et le support informatique).
Toute modification ou ajout de document comportera la présentation d’un nouveau devis avec accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation. L’acceptation du devis comporte également acceptation des présentes conditions générales de vente.
Modalités de paiement
L’exécution des prestations ne pourra commencer qu’après la réception du devis signé et le règlement intégral des prestations prévues au devis. Le règlement peut être effectué sur présentation du devis auprès de l’accueil de l’Institut français en espèces ou par CB. Il peut également être effectué sur la boutique en ligne, après acceptation du devis. Il peut enfin être effectué par virement bancaire avec les coordonnées bancaires présentes sur le devis. En ce cas, la prestation ne pourra démarrer qu’à réception dudit règlement.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucune obligation contractuelle. Ils ne sont par ailleurs applicables qu’à la condition que le client confirme sa commande dans un délai de 24h à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du service de traduction. Les délais de livraison sont approximatifs.
Format de la prestation
Une copie de la traduction est transmise par courrier électronique attestant de la date de livraison. La version originale sera remise en mains propres ou par courrier si les frais postaux ont été mentionnés dans le devis initial.
Obligations du service de traduction
Le service de traduction s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client.
Obligations du client
Le client s’engage à mettre à la disposition du service de traduction l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement, le service de traduction ne pourra être tenu responsable des éventuelles non conformités ou d’un allongement des délais.
Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le service de traduction se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le client. Celui-ci dispose d’un délai de 48h à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
Confidentialité
Le service de traduction s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Le service de traduction sollicite la production des documents originaux puis il en effectue des copies certifiées conformes détruites après utilisation. Il conserve toutefois des exemplaires des traductions pour ses archives personnelles et afin d’attester de son activité auprès de l’Ambassade de France au Japon.
Responsabilité
En aucun cas, le service de traduction ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées sans son autorisation écrite. Le service de traduction décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du service de traduction ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par email et autres moyens postaux.
Propriété intellectuelle
Le client assure le service de traduction qu’il dispose des droits nécessaires à la traduction du document. Le service de traduction ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, le client assumera seul les éventuels dommages et conséquences financières qui en découleraient.
Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction obtenue par le service de traduction constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus. En conséquence, en cas de prestation à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le service de traduction se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.
Conditions d’annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit soit la cause, aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée.
Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit japonais. A défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.